Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente de l’école Tahiti Parachutisme SARL.

Préambule

« TAHITI PARACHUTISME » est un label commercial exploité par la Société Tahiti PARACHUTISME, le présent site Internet www.tahiti-parachutisme.com est la propriété de la Société Tahiti PARACHUTISME, Société à responsabilité limitée.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations ou réservations entre Tahiti Parachutisme et ses clients sur ce site Internet.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre Société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 2 - Commandes de Prestations

2-1 Les prestations de service offertes à la vente par la Société Tahiti Parachutisme sont celles présentées sur les sites www.tahiti-parachutisme.com et www.skydive-tahiti.com et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service », la Société TAHITI PARACHUSTISME permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone ou par mail, aux coordonnées figurant au préambule des présentes conditions générales de vente. La Société s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité de prestations de service à l’usage auquel il les destine.

2-2 La réservation ou le billet cadeau est valable une année à compter de la date de réception de cette réservation. Il peut être offert sans réserver une date pour le saut. La réservation est cessible (gratuitement) mais non remboursable (sous réserve d'un document manuscrit et signé du titulaire du billet, c'est a dire de l'acheteur et non de la personne à qui a été offert le billet cadeau). Au delà de la période de validité de la prestation, le client a la possibilité de demander par mail ou par courrier, un report gracieux ou le rachat d’une prestation équivalente valide pour la saison suivante à tarif réduit.

Pour ce faire il devra préciser sur son courrier : son nom, prénom et argumenter sa demande en présentant le cas de force majeur qui la empêché de réaliser son saut durant la période de validité de la prestation. Cette demande devra être envoyée un mois avant la date de fin de la validité de la réservation;

TAHITI PARACHUSTISME se réserve le droit de lui faire ou non une proposition commerciale. En cas de report accordé, la durée de validité ainsi que le lieu du saut seront précisés dans un email de réponse à la demande de report et il n'y aura aucune prolongation ni reports supplémentaires possibles au delà de ces délais, ce que le client accepte sans réserve.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande.

TAHITI PARACHUSTISME confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande TAHITI PARACHUSTISME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer la prestation de service.

2.3 TAHITI PARACHUSTISME se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, TAHITI PARACHUSTISME s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et TAHITI PARACHUSTISME lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.

Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par TAHITI PARACHUSTISME de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.Le Client s’engage à payer à la société TAHITI PARACHUSTISME le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut.

ARTICLE 3– Calendrier des Prestations

3-1 Dates et Planning

Les dates et lieux indiqués sur les sites Internet www.tahiti-parachutisme.com et www.skydive-tahiti.com ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Notre société s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence dans la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les conditions météo, grèves,incendie, épidémie, autorisation de vol, sans que cette liste ne soit limitative.

Un report ou un déplacement de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par TAHITI PARACHUSTISME de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte.

3.2 HORAIRES

TAHITI PARACHUSTISME ne peut assurer les sauts tandem et initiation chute libre à horaires fixes. L’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par le client qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.

 

ARTICLE 4 – Prix

Les prix et tarifs figurant sur les sites Internet www.tahiti-parachutisme.com et www.skydive-tahiti.com toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte.

 

ARTICLE 5 – Paiement

5.1 : Paiement

Le paiement des prestations de services commandées sur les sites Internet www.tahiti-parachutisme.com et www.skydive-tahiti.com s’effectue soit par chèque bancaire, par virement ou par télé paiement ou espèces.

Un chèque tant que celui-ci n'est pas débité n’est pas considéré comme libératoire de la dette.

 

5-2 Non paiement

Tout incident de paiement ou non paiement du solde de la prestation autorisera TAHITI PARACHUSTISME à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.

En outre, l’acheteur devra rembourser à TAHITI PARACHUSTISME tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

En cas de défaut de paiement du solde 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TAHITI  PARACHUSTISME sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

 

ARTICLE 6 – Annulations et Reports

6-1 Cas de report de saut

TAHITI PARACHUSTISME peut être déliée de tout ou partie des ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation de service.

TAHITI PARACHUSTISME se réserve donc le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure (ou pour tout client ne remplissant pas les conditions imposées : poids et problèmes de santé non avoués). Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, TAHITI PARCHUSTISME ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.

En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues.

Le client peut reporter son saut au plus tard 48 heures avant la date de son rendez- vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de TAHITI PARACHUTISME. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à TAHITI PARACHUTISME.

En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.

6-2 Cas de remboursements des sauts

L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre- indication d’un médecin (saut tandem). Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du client non motivé par des raisons médicales.

Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation du passager, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par TAHITI PARACHUTISME.

6-3 Cas de refus de saut

Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à TAHITI PARACHUSTISME.

 

ARTICLE 7- Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

 

ARTICLE 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur les sites www.Tahiti-parachutisme.com et www.skydive-tahiti.com réservés et sont la propriété exclusive de TAHITI PARACHUSTISME ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par TAHITI PARACHUSTISME au client sont la propriété exclusive de TAHITI PARACHUSTISME ou des ses fournisseurs.

En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de TAHITI PARACHUTISME. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de TAHITI PARACHUSTISME ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de la Société TAHITI PARACHUSTISME. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par La Société TAHITI PARACHUSTISME les sites Internet www.tahiti-parachutisme.com et www.skydive-tahiti.com, sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches et tous les moyens de communications possibles.

 

ARTICLE 9 Consignes diverses

9-1 Lors de la prise de rendez vous, le client certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les huit heures précédant le saut.

Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous marine dans les dernières 48 heures précédant le saut. En fonction du lieu où votre saut va se dérouler, un certificat de non contre indication peut vous être demandé, cette précision vous sera notifiée lors de votre prise de rendez-vous. Sur les zones où la visite médicale n’est pas obligatoire, elle est recommandée. N’hésitez pas à consulter votre médecin de famille.

9-2 Pour un saut en parachute tandem ou PAC, le client ne doit pas porter de chaussures à crochets, la tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise et couvrir impérativement ses membres. En cas de port de lentilles de contact, le client doit en avertir le moniteur.

 

ARTICLE 10 Assurances

La couverture d’assurance sont disponibles sur demandes.

En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites desdites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs, le client est informé que son

assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard.

 

ARTICLE 11 - Attribution de Juridiction

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente des prestations de TAHITI PARACHUSTISME.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par TAHITI PARACHUSTISME sont soumises à la loi française.

 

ARTICLE 12 Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.