CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TAHITI PARACHUTISME / SKYDIVE TAHITI

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

TAHITI PARACHUTISME, société à responsabilité limitée (SARL), exploitant les enseignes commerciales Tahiti Parachutisme et Skydive Tahiti, dont le siège social est situé :

BP 2914 – 98703 Punaauia
Polynésie française

Téléphone : +689 87 33 97 23

Courriel : [email protected]

Sites internet :

www.tahiti-parachutisme.com
www.skydive-tahiti.com

(ci-après désignée « le Prestataire »)

Toute personne procédant à une réservation ou participant à une prestation proposée par le Prestataire

(ci-après désignée « le Client » ou « le Participant »).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par le Prestataire, notamment :

sauts en parachute tandem ;
options photographiques et vidéo ;
bons cadeaux ;
prestations promotionnelles ;
prestations réalisées sur Tahiti, Moorea, Bora Bora ou tout autre site d’exploitation futur.

Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Le parachutisme constitue une activité sportive aérienne réglementée présentant des risques inhérents qui ne peuvent être totalement supprimés malgré le respect des règles de sécurité les plus strictes.

Le Client reconnaît être pleinement informé que cette activité peut notamment entraîner des blessures, des incapacités permanentes voire, dans des circonstances exceptionnelles, le décès.

Le Client accepte librement ces risques en décidant de participer à l’activité.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens humains, techniques et réglementaires afin d’assurer la sécurité des participants, sans pouvoir garantir l’absence totale de risque inhérente à toute activité aérienne.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Prestataire

désigne la société Tahiti Parachutisme exploitant les marques commerciales Tahiti Parachutisme et Skydive Tahiti.

Client

désigne toute personne procédant à une réservation ou à l’achat d’une prestation.

Participant

désigne la personne réalisant effectivement le saut en parachute.

Le Client et le Participant peuvent être une seule et même personne.

Accompagnant

désigne toute personne présente sur les lieux sans participer au saut.

Réservation

désigne toute demande de participation acceptée par le Prestataire.

Bon cadeau

désigne un titre permettant d’offrir une prestation selon les conditions précisées dans les présentes CGV.

Billet

désigne toute prestation achetée et non encore utilisée.

Acompte

désigne la somme versée afin de confirmer une réservation.

Jour d’activité

désigne la date programmée pour la réalisation du saut.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, d’organisation, de réalisation et d’annulation des prestations proposées par le Prestataire.

Elles s’appliquent à toutes les réservations effectuées :

sur internet ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
sur place ;
auprès d’un partenaire ;
via une agence de voyage ;
via une plateforme de réservation ;
via un bon cadeau.

Toute condition contraire émanant du Client est réputée non écrite sauf acceptation expresse du Prestataire.

ARTICLE 3 — PRESTATIONS

Le Prestataire propose notamment :

des sauts en parachute tandem ;
des prestations photographiques et vidéo ;
des bons cadeaux ;
des prestations événementielles ;
toute prestation annexe présentée sur ses supports commerciaux.

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites sur les supports de communication du Prestataire.

Les photographies, vidéos, illustrations et supports publicitaires sont présentés à titre illustratif et ne possèdent pas de valeur contractuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prestations lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons techniques, opérationnelles ou de sécurité.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES RISQUES

Le Client reconnaît avoir été informé que le parachutisme constitue une activité aérienne à risques.

Il reconnaît notamment que malgré toutes les mesures de sécurité mises en œuvre :

un incident technique peut survenir ;
des blessures peuvent être occasionnées ;
des conditions météorologiques peuvent évoluer rapidement ;
certaines décisions opérationnelles doivent être prises immédiatement dans l’intérêt de la sécurité.

Le Client accepte de respecter sans discussion toutes les décisions prises par :

le pilote commandant de bord ;
le moniteur tandem ;
le directeur technique ;
le responsable des opérations ;
tout membre du personnel chargé de la sécurité.

Ces décisions sont prises exclusivement dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des opérations.

Le refus du Participant de se conformer aux consignes de sécurité pourra entraîner son exclusion de l’activité dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 5 — RÉSERVATION

5.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

sur les sites internet du Prestataire ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
via une plateforme partenaire ;
auprès d’un revendeur agréé ;
directement sur place, sous réserve des disponibilités.

Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après :

validation par le Prestataire ;
réception de l’acompte ou du paiement demandé ;
émission d’une confirmation écrite.

Le Prestataire reste libre de refuser toute réservation lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ou d’organisation ne permettent pas d’assurer correctement la prestation.

5.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations communiquées lors de la réservation.

Il s’engage notamment à fournir des informations exactes concernant :

son identité ;
son âge ;
son poids ;
sa taille ;
son numéro de téléphone ;
son adresse électronique ;
toute information médicale demandée.

Toute erreur, omission ou fausse déclaration susceptible d’affecter la sécurité ou l’organisation de la prestation pourra entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement lorsque cette erreur est imputable au Client.

5.3 Disponibilités

Les réservations sont enregistrées dans la limite des places disponibles.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les horaires ou l’organisation des rotations lorsque les contraintes opérationnelles ou météorologiques l’imposent.

ARTICLE 6 — ACOMPTE ET CONFIRMATION

Afin de garantir la réservation, le Prestataire peut demander le versement d’un acompte.

Le montant de cet acompte est indiqué au Client lors de la réservation.

Sauf indication contraire, l’acompte doit être réglé dans le délai mentionné sur la confirmation de réservation.

À défaut de paiement dans le délai imparti, la réservation pourra être annulée automatiquement sans mise en demeure préalable.

Le créneau réservé sera alors immédiatement remis à la disposition d’autres clients.

Le Client reconnaît qu’une simple demande de réservation ne constitue pas une confirmation de réservation.

ARTICLE 7 — PRIX

Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF).

Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les réservations déjà confirmées conservent le tarif appliqué lors de leur validation.

Les frais bancaires liés aux paiements internationaux restent à la charge du Client.

ARTICLE 8 — MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations peut être effectué notamment par :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
espèces ;
chèque (uniquement lorsqu’il est accepté par le Prestataire) ;
tout autre moyen de paiement proposé lors de la réservation.

Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard avant le début de l’activité, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire pourra refuser l’accès à l’activité en l’absence de règlement complet.

ARTICLE 9 — BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont nominatifs ou cessibles selon les conditions précisées lors de leur émission.

Sauf indication contraire, ils sont valables pendant une durée de six (6) mois à compter de leur date d’émission.

Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces.

Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de non-utilisation pendant leur période de validité.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son bon cadeau avant son expiration.

Toute prolongation de validité constitue un geste commercial exceptionnel laissé à la seule appréciation du Prestataire.

Cette éventuelle prolongation ne crée aucun droit pour le Client et ne saurait constituer un précédent pouvant être invoqué par un autre client.

En cas de modification des tarifs entre la date d’achat et la date d’utilisation, un complément tarifaire pourra être demandé.

ARTICLE 10 — TARIFS RÉSIDENTS

Les tarifs résidents sont réservés exclusivement aux personnes remplissant les conditions définies par le Prestataire.

Le Prestataire pourra demander tout justificatif permettant d’établir le droit au tarif résident.

À défaut de présentation d’un justificatif valable, le Client devra régler la différence entre le tarif résident et le tarif public en vigueur.

Toute fausse déclaration pourra entraîner l’annulation immédiate de la réservation sans remboursement.

Les offres promotionnelles, tarifs résidents, tarifs Salon du Tourisme ou opérations spéciales sont soumis à leurs propres conditions de validité.

Sauf mention contraire, ces offres ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

ARTICLE 11 — VALIDITÉ DES OFFRES PROMOTIONNELLES

Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant leur période de commercialisation.

Elles ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, sauf indication contraire.

Toute modification de réservation peut entraîner la perte du bénéfice de l’offre promotionnelle.

ARTICLE 12 — GESTES COMMERCIAUX

Le Prestataire pourra, à titre exceptionnel et sans y être tenu, accorder un report, une prolongation de validité, un avoir ou tout autre geste commercial.

Ces décisions sont prises au cas par cas en fonction des circonstances.

Elles demeurent purement discrétionnaires.

Elles ne constituent en aucun cas une reconnaissance de responsabilité, une modification des présentes Conditions Générales de Vente ou un précédent pouvant être invoqué par un autre client.

ARTICLE 13 — CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à une activité organisée par le Prestataire est soumise au respect des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux exigences réglementaires applicables au parachutisme tandem.

Le Prestataire demeure seul juge de la capacité d’un participant à réaliser le saut dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le respect des présentes conditions constitue une obligation essentielle du contrat.

ARTICLE 14 — ÂGE DES PARTICIPANTS

Les participants mineurs sont admis uniquement sous réserve :

de l’autorisation écrite de leurs représentants légaux ;
de la présence d’au moins un représentant légal sur le site le jour de l’activité, sauf accord préalable du Prestataire ;
du respect des exigences médicales éventuellement applicables.

Le Prestataire pourra demander tout document permettant de vérifier l’identité du mineur et de son représentant légal.

Le refus de présenter ces documents pourra entraîner le refus de participation.

ARTICLE 15 — POIDS ET LIMITES PHYSIQUES

Pour des raisons exclusivement liées à la sécurité aérienne et au matériel utilisé, la participation est soumise au respect des limites de poids fixées par le Prestataire.

Le poids communiqué lors de la réservation doit être exact.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à une pesée avant le saut.

En cas de différence significative entre le poids déclaré et le poids constaté, le Prestataire pourra :

appliquer un supplément tarifaire lorsque cela est prévu ;
reporter la prestation ;
ou refuser le saut lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies.

Lorsque cette impossibilité résulte d’une déclaration inexacte du Client, les sommes déjà versées pourront être conservées conformément aux conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 16 — ÉTAT DE SANTÉ

Le Participant déclare être en mesure de pratiquer un saut en parachute tandem.

Il appartient au Participant de consulter un médecin en cas de doute sur son aptitude.

Le Prestataire ne réalise aucun diagnostic médical et ne saurait se substituer à un avis médical.

Le Participant s’engage à signaler spontanément toute pathologie, traitement ou situation susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité ou celle des autres participants.

ARTICLE 17 — CERTIFICAT MÉDICAL

Le Prestataire peut exiger la présentation d’un certificat médical dans les cas prévus par la réglementation ou par ses procédures internes.

Un certificat médical est notamment exigé :

pour les personnes âgées de 60 ans et plus ;
pour les mineurs lorsque cela est requis ;
dans toute autre situation où le Prestataire estime cette mesure nécessaire.

Le certificat devra mentionner explicitement l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme tandem.

En l’absence du document demandé, le Prestataire pourra refuser la participation.

ARTICLE 18 — CONTRE-INDICATIONS

Sans que cette liste soit exhaustive, la pratique du parachutisme peut être déconseillée ou incompatible avec certaines situations, notamment :

grossesse ;
pathologies cardiaques non stabilisées ;
troubles neurologiques importants ;
épilepsie non contrôlée ;
interventions chirurgicales récentes ;
fractures ou luxations récentes ;
problèmes importants du rachis ou des articulations ;
affection susceptible d’entraîner une perte de connaissance.

Le Participant demeure seul responsable de l’exactitude des informations médicales communiquées.

ARTICLE 19 — ALCOOL ET STUPÉFIANTS

Toute participation sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer les capacités physiques ou mentales est strictement interdite.

Le Prestataire pourra refuser immédiatement la participation de toute personne présentant des signes manifestes d’altération de ses capacités.

Cette décision est prise exclusivement dans l’intérêt de la sécurité.

Aucun remboursement ne sera dû lorsque ce refus résulte du non-respect du présent article.

ARTICLE 20 — MÉDICAMENTS

Le Participant s’engage à informer le Prestataire de tout traitement médicamenteux susceptible d’affecter sa vigilance, son équilibre ou ses capacités physiques.

En cas de doute, le Prestataire pourra demander un avis médical ou refuser la participation.

ARTICLE 21 — CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Le Participant s’engage à respecter strictement l’ensemble des consignes données par :

le pilote ;
le moniteur tandem ;
le personnel navigant ;
le directeur technique ;
tout membre du personnel chargé de la sécurité.

Le non-respect de ces consignes pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation.

ARTICLE 22 — REFUS DE PARTICIPATION

Le Prestataire pourra refuser la participation d’un Client notamment lorsque :

les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
les documents demandés ne sont pas présentés ;
l’état de santé paraît incompatible avec l’activité ;
le Participant présente un comportement dangereux ;
le Participant refuse de suivre les consignes ;
les informations communiquées lors de la réservation sont inexactes.

Une telle décision est prise exclusivement dans l’intérêt de la sécurité.

ARTICLE 23 — COMPORTEMENT DU PARTICIPANT

Le Participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers :

le personnel ;
les autres participants ;
les installations ;
les aéronefs ;
le matériel utilisé.

Toute attitude agressive, insultante, menaçante ou mettant en danger la sécurité pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’activité.

Le Prestataire pourra également refuser toute réservation future émanant d’une personne ayant adopté un comportement manifestement inapproprié lors d’une précédente prestation.

ARTICLE 24 — LANGUE ET COMPRÉHENSION DES CONSIGNES

Le Participant doit être en mesure de comprendre les consignes de sécurité délivrées en français ou en anglais.

À défaut, il lui appartient d’être accompagné d’une personne capable d’assurer une traduction fidèle.

Le Prestataire pourra refuser la participation si la compréhension des consignes essentielles ne peut être garantie.

ARTICLE 25 — ORGANISATION DES PRESTATIONS

Les horaires communiqués au Client sont donnés à titre indicatif.

Le Client est informé qu’une activité de parachutisme dépend de nombreux facteurs opérationnels, notamment :

les conditions météorologiques ;
les autorisations des services de la navigation aérienne ;
la disponibilité des aéronefs ;
les contraintes techniques ;
les opérations de maintenance ;
les impératifs de sécurité ;
les performances des aéronefs ;
le nombre de participants ;
toute circonstance susceptible d’affecter le bon déroulement des opérations.

En conséquence, les horaires de convocation, d’embarquement et de saut peuvent être modifiés à tout moment.

Le Client s’engage à prévoir une disponibilité suffisante le jour de son activité.

À titre indicatif, la durée moyenne d’une prestation est comprise entre 1 h 30 et 2 heures, mais peut exceptionnellement atteindre 3 heures ou davantage lorsque les conditions opérationnelles l’exigent.

ARTICLE 26 — CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Le parachutisme est une activité entièrement dépendante des conditions météorologiques.

La réalisation d’un saut nécessite notamment des conditions compatibles avec la réglementation aérienne et les exigences de sécurité du Prestataire.

Les décisions relatives au maintien, au report ou à l’annulation d’une prestation sont prises exclusivement par :

le pilote commandant de bord ;
le directeur technique ;
le moniteur tandem ;
ou toute personne désignée par le Prestataire.

Le Client reconnaît que les prévisions météorologiques diffusées sur internet, les applications mobiles ou tout autre média ne constituent pas une référence décisionnelle pour le déroulement de l’activité.

Seule l’appréciation opérationnelle du Prestataire fait foi.

Les décisions prises pour des raisons de sécurité ne peuvent donner lieu à aucune contestation.

ARTICLE 27 — REPORTS POUR CAUSE MÉTÉOROLOGIQUE

Lorsque les conditions météorologiques ne permettent pas d’effectuer le saut dans des conditions satisfaisantes de sécurité, la prestation est reportée à une date ultérieure.

Le Prestataire s’efforcera de proposer un nouveau créneau pendant la durée de séjour du Client lorsque cela est possible.

Toutefois, le Prestataire ne garantit pas la disponibilité d’une nouvelle date avant le départ du Client.

Le Client est expressément invité à programmer son saut le plus tôt possible au cours de son séjour afin d’augmenter les possibilités de report en cas de mauvaises conditions météorologiques.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable lorsqu’aucun report ne peut être proposé en raison des contraintes personnelles du Client, notamment :

date de départ ;
modification de voyage ;
réservation d’hôtel ;
croisière ;
billet d’avion ;
ferry ;
obligations professionnelles ou familiales.

ARTICLE 28 — ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire par écrit.

Les demandes sont prises en compte à leur date de réception.

Lorsque le Client sollicite un report plus de 48 heures avant la prestation, le Prestataire pourra, selon les disponibilités, proposer une nouvelle date.

Aucune garantie de disponibilité n’est toutefois donnée.

En cas de demande formulée moins de 48 heures avant l’activité, le Prestataire pourra conserver les sommes versées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 29 — ABSENCE OU RETARD

Le Client s’engage à respecter l’horaire indiqué sur sa confirmation de réservation.

En cas de retard, le Prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la participation du Client.

Toutefois, lorsque le retard compromet l’organisation des opérations ou la sécurité des vols, le Prestataire pourra refuser la participation.

Toute absence sans information préalable est assimilée à une annulation du fait du Client.

Les sommes versées restent acquises au Prestataire.

ARTICLE 30 — ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire pourra annuler ou interrompre une prestation notamment en cas :

de conditions météorologiques défavorables ;
de panne d’aéronef ;
de maintenance imprévue ;
de restriction aérienne ;
de décision des autorités compétentes ;
de raisons de sécurité ;
de force majeure.

Le Prestataire proposera, selon les circonstances :

un report ;
un avoir ;
ou un remboursement lorsque celui-ci apparaît justifié.

Le choix de la solution la plus adaptée appartient au Prestataire, dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 31 — REMBOURSEMENTS

Les remboursements sont exclusivement réalisés par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire.

Le Prestataire pourra notamment procéder à un remboursement lorsque :

la prestation ne peut être réalisée pour une raison qui lui est exclusivement imputable et qu’aucun report raisonnable ne peut être proposé ;
une contre-indication médicale, dûment justifiée par un certificat médical, est présentée conformément aux présentes CGV, sous réserve que le certificat concerne une impossibilité réelle de pratiquer le saut.

Les remboursements ne couvrent jamais les frais engagés par le Client en dehors du contrat conclu avec le Prestataire.

Sont notamment exclus :

billets d’avion ;
traversées maritimes ;
hôtels ;
locations de véhicules ;
repas ;
activités annexes ;
pertes d’exploitation ;
préjudice moral ;
manque à gagner ;
ou tout autre dommage indirect.

ARTICLE 32 — IMPOSSIBILITÉ DE SAUTER APRÈS LE DÉBUT DES OPÉRATIONS

Lorsque le Participant renonce volontairement à réaliser le saut après le début des opérations préparatoires, notamment après :

le briefing de sécurité ;
l’équipement ;
l’embarquement ;
ou toute phase nécessitant la mobilisation des moyens humains et matériels,

la prestation pourra être considérée comme réalisée.

Le Prestataire appréciera chaque situation individuellement.

Aucun remboursement ne sera dû lorsque l’abandon résulte exclusivement de la volonté du Participant.

ARTICLE 33 — DISPONIBILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît que la pratique du parachutisme nécessite une certaine flexibilité.

Il s’engage à prévoir une disponibilité suffisante permettant notamment :

un report météo ;
un changement d’horaire ;
une modification de rotation ;
un changement d’aéronef.

Le Prestataire recommande fortement aux Clients de réserver leur saut dès les premiers jours de leur séjour en Polynésie française.

Cette recommandation constitue une mesure de prudence destinée à maximiser les possibilités de report en cas de conditions météorologiques défavorables.

ARTICLE 34 — PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Le Prestataire propose, selon les prestations choisies par le Client, un service de photographies et/ou de vidéos réalisé pendant l’activité.

Ces prestations sont réalisées à l’aide d’équipements électroniques embarqués soumis à des contraintes techniques importantes.

Malgré tout le soin apporté à leur réalisation, le Prestataire ne peut garantir l’enregistrement, la conservation ou la qualité parfaite des images.

En cas de défaillance technique exceptionnelle affectant tout ou partie des photographies ou vidéos, la responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement du prix de l’option photo/vidéo concernée ou à une autre solution commerciale convenue avec le Client.

Cette défaillance n’affecte pas la validité de la prestation principale de saut en parachute, dès lors que celle-ci a été réalisée.

Le Client reconnaît que les photographies et vidéos constituent une prestation accessoire indépendante de la réalisation du saut.

ARTICLE 35 — OBJETS PERSONNELS

Pour des raisons de sécurité, le Participant ne peut emporter durant le saut que les équipements expressément autorisés par le Prestataire.

Sauf autorisation spécifique, sont notamment interdits pendant le saut :

téléphones mobiles ;
appareils photographiques ;
caméras personnelles ;
caméras embarquées de type GoPro ;
drones ;
perches télescopiques ;
tablettes ;
tout objet susceptible de se détacher pendant le vol ou la chute libre.

Le Participant demeure seul responsable des effets personnels qu’il apporte sur le site.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets personnels, sauf faute démontrée de sa part.

Il est recommandé de laisser au domicile ou à l’hôtel tout objet de valeur inutile à la réalisation de l’activité.

ARTICLE 36 — TENUE VESTIMENTAIRE

Le Participant s’engage à porter une tenue adaptée à la pratique du parachutisme.

Le Prestataire pourra refuser la participation d’un Client dont la tenue ou les chaussures présentent un risque pour sa sécurité ou celle des autres participants.

Les recommandations vestimentaires communiquées avant la prestation doivent être respectées.

ARTICLE 37 — PLONGÉE SOUS-MARINE

Le Participant est informé que la pratique de la plongée sous-marine est susceptible d’être incompatible avec un saut en parachute lorsqu’elle est réalisée dans un délai insuffisant.

Le Prestataire recommande de respecter les délais de sécurité généralement admis entre une plongée et un saut en parachute.

Le Participant demeure seul responsable du respect de ces recommandations.

En cas de doute, il lui appartient de solliciter l’avis d’un médecin ou de son centre de plongée.

ARTICLE 38 — DROIT À L’IMAGE

Lors de la réservation, le Client peut être invité à autoriser ou refuser l’utilisation de son image.

Cette autorisation est recueillie séparément des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’accord, le Prestataire pourra utiliser les photographies ou vidéos réalisées pendant l’activité pour illustrer ses supports de communication, notamment :

site internet ;
réseaux sociaux ;
brochures ;
affiches ;
publicités ;
supports audiovisuels.

Le Client peut retirer son consentement pour les utilisations futures dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur les utilisations déjà réalisées de manière licite.

ARTICLE 39 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

la gestion des réservations ;
l’organisation des prestations ;
le respect des obligations légales et réglementaires ;
la gestion comptable ;
la communication avec le Client.

Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande peut être adressée au Prestataire par courrier électronique.

ARTICLE 40 — ASSURANCES

Le Prestataire déclare être titulaire des assurances légalement obligatoires pour l’exercice de son activité.

Certaines prestations peuvent être réalisées avec l’intervention de prestataires indépendants disposant de leurs propres assurances professionnelles.

Il appartient au Client de vérifier que ses assurances personnelles couvrent les conséquences financières pouvant résulter de sa participation à une activité sportive aérienne.

Le Prestataire recommande la souscription d’une assurance individuelle adaptée lorsque le Client estime cette protection nécessaire.

ARTICLE 41 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’organisation et la réalisation des prestations.

Il met en œuvre toutes les mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des participants conformément à la réglementation applicable et aux règles de l’art.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment :

d’une faute du Client ;
du non-respect des consignes de sécurité ;
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées lors de la réservation ;
d’une contre-indication médicale non déclarée ;
du comportement d’un tiers ;
d’un événement de force majeure.

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire dans les cas où une telle exclusion est interdite par la loi.

ARTICLE 42 — FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable lorsqu’il est empêché d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.

Peuvent notamment constituer de tels événements, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles ;
cyclone ;
tsunami ;
séisme ;
incendie ;
pandémie ;
épidémie ;
décision administrative ;
fermeture d’aéroport ;
restrictions aériennes ;
conflit social ;
pénurie de carburant ;
guerre ;
acte de terrorisme ;
événement extérieur rendant l’exécution du contrat impossible ou dangereuse.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire s’efforcera de proposer une solution adaptée, sans pouvoir être tenu au paiement de dommages et intérêts du seul fait de cet empêchement.

ARTICLE 43 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais, accompagnée de tous les éléments utiles à son examen.

Le Prestataire s’engage à examiner chaque réclamation avec diligence et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.

ARTICLE 44 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX OPÉRATIONS À BORA BORA

Les prestations réalisées à Bora Bora sont organisées dans le cadre d’opérations spécifiques, soumises à des contraintes logistiques, aériennes, météorologiques et opérationnelles particulières.

Le Client reconnaît que les opérations à Bora Bora peuvent nécessiter :

la mobilisation d’un aéronef ;
le déplacement d’une équipe ;
la coordination avec des prestataires locaux ;
l’obtention d’autorisations opérationnelles ;
un nombre minimum de participants ;
une organisation différente de celle appliquée sur les autres sites d’exploitation.

La confirmation définitive d’une prestation à Bora Bora peut être conditionnée à l’atteinte d’un nombre minimum de participants ou à la validation opérationnelle du Prestataire.

En cas de nombre insuffisant de participants, de contrainte logistique, technique, aérienne ou météorologique, le Prestataire pourra proposer :

un report ;
une modification de date ;
un avoir ;
ou un remboursement lorsque aucun report raisonnable ne peut être proposé.

Le Client reconnaît que les horaires communiqués pour Bora Bora sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés jusqu’au jour même de l’activité pour des raisons opérationnelles ou de sécurité.

Les frais personnels engagés par le Client en lien avec sa présence à Bora Bora, notamment hébergement, transport, billet d’avion, bateau, taxi, repas ou toute autre dépense annexe, ne pourront donner lieu à aucun remboursement par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pleinement aux prestations réalisées à Bora Bora, sous réserve des conditions particulières prévues au présent article.

ARTICLE 45 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français applicable en Polynésie française.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.

ANNEXE A — CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les présentes conditions complètent les Conditions Générales de Vente.

1. Conditions physiques

Le participant certifie :

être en mesure de pratiquer un saut en parachute tandem ;
ne présenter aucune contre-indication médicale connue non déclarée ;
avoir communiqué des informations exactes lors de sa réservation.

En cas de doute, le participant s’engage à consulter un médecin avant son saut.

2. Poids

Le poids communiqué lors de la réservation doit être exact.

Une pesée pourra être effectuée à tout moment.

Selon le poids constaté, le Prestataire pourra :

appliquer un supplément tarifaire lorsque celui-ci est prévu ;
modifier le créneau réservé ;
affecter un autre moniteur ;
reporter le saut ;
refuser le saut lorsque les limites techniques ou de sécurité sont dépassées.

3. Certificat médical

Un certificat médical pourra être exigé notamment :

pour les personnes de 60 ans et plus ;
pour les mineurs lorsque la réglementation ou les procédures internes l’imposent ;
dans toute situation où le Prestataire l’estime nécessaire.

Le certificat devra mentionner l’absence de contre-indication à la pratique du parachutisme tandem.

4. Mineurs

Les participants mineurs doivent :

fournir une autorisation parentale ;
être accompagnés d’un représentant légal le jour de l’activité, sauf accord contraire du Prestataire ;
satisfaire aux conditions médicales applicables.

5. Refus de participation

Le Prestataire pourra refuser la participation notamment lorsque :

les documents demandés ne sont pas fournis ;
les informations communiquées sont inexactes ;
les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
le participant présente un comportement dangereux ou incompatible avec le bon déroulement de l’activité.

Le refus est motivé exclusivement par des considérations de sécurité.

ANNEXE B — RECOMMANDATIONS AVANT LE SAUT

Afin d’assurer le bon déroulement de l’activité, il est recommandé aux participants :

de dormir normalement la veille ;
de prendre un repas léger avant le saut ;
de bien s’hydrater ;
de porter des chaussures fermées ;
de porter une tenue confortable permettant la mise en place du harnais.

Le participant s’engage également à :

ne pas consommer d’alcool ou de stupéfiants avant l’activité ;
signaler toute modification de son état de santé ;
respecter les consignes données par le personnel.

Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de ne pas effectuer de plongée sous-marine dans les 24 heures précédant le saut.

Après le saut, le participant est invité à respecter les recommandations de sécurité applicables avant toute nouvelle plongée.

Lorsque le saut nécessite l’accès à une zone réglementée de l’aéroport, le participant devra être en mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité si celle-ci est demandée par les autorités compétentes.

ANNEXE C — BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont valables pendant la durée indiquée lors de leur émission.

Ils sont utilisables uniquement pendant leur période de validité.

Ils ne sont pas remboursables.

Ils peuvent être cédés à une autre personne sous réserve que celle-ci remplisse les conditions de participation.

Toute prolongation de validité constitue un geste commercial exceptionnel.

Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser cette prolongation.

Une éventuelle prolongation peut être soumise au paiement d’un complément tarifaire correspondant à l’évolution des prix en vigueur.

ANNEXE D — TARIFS RÉSIDENTS

Les tarifs résidents sont réservés aux personnes répondant aux conditions définies par le Prestataire.

Un justificatif pourra être demandé avant ou le jour de l’activité.

En l’absence d’un justificatif valable, le Client devra régler la différence avec le tarif public en vigueur.

Toute déclaration inexacte pourra entraîner l’annulation de la réservation ou le refus de participation.

ANNEXE E — PHOTOS ET VIDÉOS

Les supports numériques sont généralement transmis dans les meilleurs délais après la réalisation de la prestation.

Le délai de transmission peut varier selon les contraintes techniques ou opérationnelles.

Le Prestataire s’efforce d’assurer la meilleure qualité possible des images mais ne peut garantir un résultat identique aux visuels publicitaires ou aux exemples présentés sur ses supports de communication.

ANNEXE F — CONDITIONS PARTICULIÈRES BORA BORA

Les sauts organisés à Bora Bora font l’objet d’une planification spécifique.

Le Client est informé que ces opérations peuvent dépendre :

du nombre de participants inscrits ;
des conditions météorologiques ;
des contraintes aériennes ;
de la disponibilité de l’aéronef ;
des autorisations nécessaires ;
de la disponibilité des équipes.

Le Prestataire recommande aux Clients souhaitant sauter à Bora Bora de prévoir une disponibilité suffisante sur place afin de permettre, lorsque cela est possible, un report en cas de météo défavorable ou de contrainte opérationnelle.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation à Bora Bora, le Prestataire pourra proposer une solution alternative, notamment un report, un avoir, une prestation sur un autre site ou un remboursement lorsque celui-ci apparaît justifié.

ANNEXE G — CONTACT

Pour toute question concernant une réservation, une modification, une réclamation ou l’exercice des droits relatifs aux données personnelles, le Client peut contacter :

Tahiti Parachutisme

BP 2914 – 98703 Punaauia

Polynésie française